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Conditions Générales de Vente en vigueur au 01/01/2026 – HEVEA NATURE 

Conditions Générales de Vente – HEVEA NATURE

Sommaire

  1. Article 1 – Objet et identification du vendeur
  2. Article 2 – Champ d’application (B2C / B2B)
  3. Article 3 – Informations produits
  4. Article 4 – Commande
  5. Article 5 – Livraison : objet et zones
  6. Article 6 – Livraison : délais et transfert des risques
  7. Article 7 – Livraison : réception, retard, absence
  8. Article 8 – Retour et période d’essai (30 nuits)
  9. Article 9 – Droit légal de rétractation (B2C)
  10. Article 10 – Garanties légales et commerciales
  11. Article 11 – Exclusions de garantie
  12. Article 12 – Prix
  13. Article 13 – Paiement
  14. Article 14 – Réserve de propriété
  15. Article 15 – Archivage et preuve
  16. Article 16 – Données personnelles (RGPD)
  17. Article 17 – Médiation, ODR, litiges
  18. Annexe – Formulaire de rétractation

Article 1 – Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

HEVEA NATURE, entreprise individuelle
SIRET : 524 011 418 00034
Siège social : 22 rue des Bergeronnettes, 40130 Capbreton – France
Téléphone : 07 77 07 84 35
Email : service.clients@hevea-nature.fr

(ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site https://www.hevea-nature.fr (ci-après « le Site »), dénommée « l’Acheteur ».

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le Site et prévalent sur toute autre condition antérieure ou contradictoire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le clic de validation de commande vaut signature électronique et acceptation contractuelle.

Article 2 – Champ d’application (B2C / B2B)

Clients consommateurs (B2C) : personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, bénéficiant de l’ensemble des protections du Code de la consommation.

Clients professionnels (B2B) : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux clients professionnels, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 3 – Informations produits

Article 3 – Informations produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou fabriqués à la demande.

Les descriptions, dimensions, matériaux et photographies sont présentés avec le plus grand soin. Les visuels sont non contractuels ; seule la fiche produit fait foi.

Article 4 – Commande

La vente est conclue à compter de la confirmation de commande envoyée par email.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation définitive.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude ou d’informations erronées.

Le paiement intégral est exigible à la commande.

Article 5 – Livraison : objet et zones

Article 5 – Livraison : objet et zones

  • Livraison standard gratuite dès 100 € (France métropolitaine et Corse)
  • Livraison premium avec installation et montée à l’étage : forfait 140 €
  • Autres zones (îles, montagne, Union européenne) : devis préalable obligatoire

La livraison est effectuée sans installation sauf option premium.

Article 6 – Livraison : délais et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent notamment de la fabrication, de l’approvisionnement et du transport.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, l’Acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés à l’Acheteur lors de la prise de possession physique du produit.

Article 7 – Livraison : réception, retard, absence

Article 7 – Livraison : réception, retard, absence

L’Acheteur doit vérifier l’état du colis à la livraison et signaler toute anomalie dans un délai de 72 heures.

En cas de retard ou de perte, une enquête transport est déclenchée. En cas de perte définitive, le remplacement ou le remboursement est effectué sans frais.

Article 8 – Retour et période d’essai (30 nuits)

Une période d’essai de 30 nuits est accordée sur les tailles standard listées sur le Site.

Les produits sur-mesure, hors standard ou portant la mention « ni repris ni échangé » sont exclus.

Des frais logistiques forfaitaires s’appliquent : 80 € pour les surmatelas et 160 € pour les matelas. Ces frais correspondent aux coûts logistiques réels de reprise, de transport et de reconditionnement.

Article 9 – Droit légal de rétractation (B2C)

Article 9 – Droit légal de rétractation (B2C)

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le formulaire de rétractation est disponible en bas de page ou en version PDF : Formulaire de rétractation

Article 10 – Garanties légales et commerciales

10.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.

10.2 Garantie des vices cachés

Action possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Garanties commerciales HEVEA NATURE

  • Matelas / surmatelas latex : 10 ans (15 ans s’ils sont protégés par le surmatelas Surlaine ou l'alèse Natural Protect ou la housse TencelPro)
  • Oreillers latex : 8 ans
  • Surmatelas laine et linge de lit : 2 ans

Les housses et coutils sont exclus.

Article 11 – Exclusions de garantie

Sont exclus de garantie l’usure normale, la mauvaise utilisation, l’entretien non conforme, toute modification non autorisée ou tout défaut apparent non signalé à la réception.

Article 12 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix hors commandes déjà validées.

Article 13 – Paiement

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire via Stripe
  • PayPal
  • Virement bancaire
  • Chèque bancaire

Les paiements fractionnés constituent des acomptes.

Article 14 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 15 – Archivage et preuve

Les commandes et factures sont archivées conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 16 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, la relation client et la prospection commerciale sur la base de l’intérêt légitime.

Droits d’accès, de rectification et de suppression : service.clients@hevea-nature.fr

Article 17 – Médiation, ODR, litiges

Médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le droit français est applicable.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
HEVEA NATURE
22 rue des Bergeronnettes
40130 CAPBRETON – France
Email : service.clients@hevea-nature.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : ..............................................................
Commandée le (*) : ..........................................................
Reçue le (*) : ...............................................................

Nom du/des consommateur(s) : ................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ............................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date : ..........................................................

(*) Rayez la mention inutile.

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